Chapitre 1 Dispositions générales

¹La Confédération utilise les moyens affectés au trafic aérien conformément à l’art. 1, al. 2, selon la clé de répartition suivante:⁸⁵

a.

à raison de 12,5 % à 25 % pour des contributions aux frais des mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires;

b.

à raison de 12,5 % à 25 % pour des contributions aux frais des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avion, pour autant que ces mesures ne relèvent pas des pouvoirs publics;

c.

à raison de 50 % à 75 % pour des contributions aux frais des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien.⁸⁶

²Le Conseil fédéral définit:

a.

la période durant laquelle la moyenne des contributions affectées aux divers secteurs d’activité doit correspondre à la clé de répartition;

b.

les conditions auxquelles il peut être provisoirement dérogé à la clé de répartition.

³L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) répartit les contributions au sein d’un secteur d’activité. Il fixe au préalable les priorités et entend à cette fin les milieux intéressés.

¹Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’octroi de contributions.

²Les contributions sont octroyées dans les limites des ressources disponibles.

³Le Conseil fédéral fixe les critères d’octroi des contributions et règle la procédure.

¹Le Conseil fédéral fixe pour chaque secteur d’activité visé aux art. 37d, 37e et 37f, let. b à d, la participation maximale de la Confédération aux frais d’une mesure bénéficiant d’un soutien. Cette participation ne peut être supérieure à 80 %.

²Le Conseil fédéral règle le calcul des contributions; il définit en particulier les frais à prendre en considération et les critères sur la base desquels l’OFAC détermine le montant des contributions dans le cas d’espèce.