Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Section 8 Dispositions pénales

Art. 32 à 34 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 32 Punissabilité au sens de la loi sur l’énergie nucléaire

Est puni en vertu de l’art. 93 LENu quiconque:

a.
contrevient à l’obligation de déterminer une zone prévue aux art. 7 et 12;
b.
contrevient à l’obligation de tenir une comptabilité, d’établir des rapports ou de faire des déclarations prévue aux art. 9, 10, 14, 16, 18, 19, 22 et 23;
c.
contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 21 pour les installations;
d.
entrave l’exécution des inspections au sens de l’art. 24 destinées à vérifier le respect des obligations de tenir une comptabilité, d’établir des rapports ou de déclarer mentionnées aux let. b et c;
e.
contrevient, dans le cadre des inspections mentionnées à la let. d, à l’obligation de tolérer et de coopérer prévue à l’art. 26.

Art. 33 Punissabilité au sens de la loi sur le contrôle des biens

Est puni en vertu de l’art. 15 LCB quiconque:

a.
contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 15;
b.
entrave l’exécution des inspections destinées à vérifier le respect des obligations de déclarer au sens de l’art. 15;
c.
contrevient, dans le cadre des inspections mentionnées à la let. b, à l’obligation de tolérer et de coopérer prévue à l’art. 26.

Art. 34 Punissabilité au sens de la loi sur la radioprotection

Est puni en vertu de l’art. 44, al. 1, LRaP quiconque:

a.
contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 20;
b.
contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 21 pour les emplacements hors installation;
c.
entrave l’exécution des inspections au sens de l’art. 24 destinées à vérifier le respect des obligations de déclarer mentionnées aux let. a et b;
d.
contrevient, dans le cadre des inspections mentionnées à la let. c, à l’obligation de tolérer et de coopérer prévue à l’art. 26.