Section 8 Dispositions pénales

Est puni en vertu de l’art. 93 LENu quiconque:

a.

contrevient à l’obligation de déterminer une zone prévue aux art. 7 et 12;

b.

contrevient à l’obligation de tenir une comptabilité, d’établir des rapports ou de faire des déclarations prévue aux art. 9, 10, 14, 16, 18, 19, 22 et 23;

c.

contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 21 pour les installations;

d.

entrave l’exécution des inspections au sens de l’art. 24 destinées à vérifier le respect des obligations de tenir une comptabilité, d’établir des rapports ou de déclarer mentionnées aux let. b et c;

e.

contrevient, dans le cadre des inspections mentionnées à la let. d, à l’obligation de tolérer et de coopérer prévue à l’art. 26.

Est puni en vertu de l’art. 15 LCB quiconque:

a.

contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 15;

b.

entrave l’exécution des inspections destinées à vérifier le respect des obligations de déclarer au sens de l’art. 15;

c.

contrevient, dans le cadre des inspections mentionnées à la let. b, à l’obligation de tolérer et de coopérer prévue à l’art. 26.

Est puni en vertu de l’art. 44, al. 1, LRaP quiconque:

a.

contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 20;

b.

contrevient à l’obligation de déclaration prévue à l’art. 21 pour les emplacements hors installation;

c.

entrave l’exécution des inspections au sens de l’art. 24 destinées à vérifier le respect des obligations de déclarer mentionnées aux let. a et b;

d.

contrevient, dans le cadre des inspections mentionnées à la let. c, à l’obligation de tolérer et de coopérer prévue à l’art. 26.