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Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12
Art. 35 à 37 · 3 articles
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) adapte les annexes 1 et 2 si les engagements internationaux de la Suisse dans le domaine des mesures de garanties l’exigent.
L’ordonnance du 21 mars 2012 sur l’application de garanties12 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.
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