Ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) · RS 732.12

Section 9 Dispositions finales

Art. 35 à 37 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Adaptations effectuées par le DETEC

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) adapte les annexes 1 et 2 si les engagements internationaux de la Suisse dans le domaine des mesures de garanties l’exigent.