Section 2 Procédure de déclaration pour les thés

Les thés peuvent être autorisés par Swissmedic par déclaration, pour autant:

a.

qu’il s’agisse de tisanes unitaires dont la drogue apparaît à l’annexe 4 (liste des tisanes);

b.

que la demande mentionne un champ d’application conforme à la liste des tisanes;

c.

qu’ils puissent être rangés dans la catégorie de remise E.