Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments (OAMédcophy) · RS 812.212.24

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 46 à 48 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 46 Dispositions transitoires de la modification du 1er janvier 2019

1Pour les médicaments autorisés par déclaration avant le 1er janvier 2019, les règles fixées à l’art. 16, al. 3, LPTh ne s’appliquent qu’après le prochain renouvellement de l’autorisation.

2Pour les médicaments homéopathiques ou anthroposophiques sans indication autorisés sur la base d’un dossier restreint en vertu du droit en vigueur, les règles fixées à l’art. 16b, al. 2, LPTh ne s’appliquent qu’après le prochain renouvellement de l’autorisation.