Section 1 Dispositions communes

L’OFT peut, dans des cas justifiés, obliger une entreprise, moyennant une indemnité appropriée, à former et à examiner des employés d’une autre entreprise en vue de l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité.

¹Quiconque souhaite exercer une activité déterminante pour la sécurité doit attester, lors d’un examen de capacité, non seulement de ses connaissances des prescriptions de circulation des trains édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3, LCdF et des prescriptions d’exploitation, mais aussi de l’exercice sûr de l’activité dans le domaine concerné.

²L’entreprise ferroviaire établit une attestation de qualification de la personne concernée lorsque celle-ci a réussi l’examen.⁷

³L’examen peut être limité à un domaine d’activité ou à un domaine d’intervention. L’entreprise ferroviaire l’indique alors dans l’attestation.⁸

⁴En cas de doute quant à l’aptitude d’une personne, celle-ci doit passer un nouvel examen.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut:

a.

fixer, dans les différents domaines, les exigences de qualification du personnel chargé d’activités déterminantes pour la sécurité;

b.

fixer des limites d’âge;

c.

définir les conditions médicales et psychologiques;

d.

édicter des prescriptions sur la périodicité et le contenu de l’examen.