Chapitre 5 Mesures du service compétent

¹Le service compétent empêche l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité lorsque la personne chargée de l’activité en question:

a.

n’est pas titulaire du permis de conduire requis ou de l’attestation requise ou qu’il exerce son activité malgré le refus ou le retrait du permis ou de l’attestation;

b.

exerce, dans un état excluant un service sûr, une activité pour laquelle un permis de conduire ou une attestation n’est pas nécessaire;

c.

présente, lors du contrôle au moyen d’un éthylomètre, une alcoolémie de 0,10 pour mille ou plus;

d.

n’observe pas une charge concernant l’acuité visuelle;

e.

n’observe pas une restriction inscrite dans le permis de conduire ou dans l’attestation ou ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 8.

²Il empêche aussi l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité lorsqu’une grave infraction aux prescriptions sur la durée du travail et du repos figurant aux art. 4 à 11 de la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail²⁴ est constatée.

¹Le service compétent confisque le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire et l’attestation (documents d’admission) sur-le-champ lorsqu’une personne, lors de l’exercice de son activité:

a.

semble visiblement en état d’ébriété ou, lors du contrôle au moyen d’un éthylomètre, présente une alcoolémie de 0,50 pour mille ou plus;

b.

semble manifestement dans l’incapacité d’assurer le service pour d’autres raisons;

c.

effectue une course d’apprentissage sans être accompagnée de la personne requise.

²Les documents d’admission peuvent être confisqués lorsqu’une personne, lors de l’exercice de son activité, provoque un accident causant la mort d’une personne ou des lésions corporelles parce qu’elle a enfreint gravement les prescriptions de circulation des trains ou d’exploitation.

¹Il y a lieu de confirmer par écrit la confiscation des documents d’admission et l’interdiction de reprendre la route, en indiquant les conséquences juridiques de ces mesures.

²Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire doivent être remis à l’OFT, et l’attestation à l’entreprise ferroviaire, dans les cinq jours qui suivent leur confiscation. Il y a lieu de joindre le procès-verbal ou le rapport.

³Si les motifs qui ont donné lieu à la confiscation des documents d’admission ou à l’interdiction d’exercer une activité déterminante pour la sécurité deviennent sans objet, les documents confisqués sont restitués immédiatement, et l’interdiction d’exercer l’activité en question levée.

¹Si le service compétent ou une entreprise a des indices accréditant qu’une personne soumise à l’obligation de détenir un permis pourrait être inapte au service pour des raisons médicales, psychologiques ou autres, ils en informent immédiatement l’OFT et l’entreprise concernée.²⁵

² L’OFT fixe dans une directive les infractions aux dispositions commises par une personne soumise à l’obligation de détenir un permis dont il y a lieu de l’informer en vue du contrôle de l’aptitude médicale et psychologique ou de la capacité professionnelle.

³Si un contrôle visé aux art. 16 à 25 atteste une incapacité d’assurer le service, les résultats sont à transmettre à l’autorité locale de poursuite pénale, à l’OFT, à l’entreprise ferroviaire, au médecin-conseil et au psychologue-conseil.