Chapitre 6 Communications entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne

¹Si une personne chargée d’une activité déterminante pour la sécurité et employée par une entreprise ferroviaire d’un pays membre de l’UE met en danger, gravement ou de manière répétée, la sécurité du trafic ferroviaire, l’OFT annonce ces infractions à l’autorité compétente du pays dans lequel l’entreprise ferroviaire a son siège.

²Les permis de conduire et attestations confisqués sur-le-champ sont transmis à cette autorité.

L’OFT réceptionne les communications des États membres de l’Union européenne concernant les infractions commises par des personnes chargées d’activités déterminantes pour la sécurité et employées par des entreprises ferroviaires établies en Suisse ou autorisées à y travailler.