Chapitre 2 Conditions pour exercer des activités déterminantes pour la sécurité

L’OFT peut, dans des cas justifiés, obliger une entreprise, moyennant une indemnité appropriée, à former et à examiner des employés d’une autre entreprise en vue de l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité.

¹Quiconque souhaite exercer une activité déterminante pour la sécurité doit attester, lors d’un examen de capacité, non seulement de ses connaissances des prescriptions de circulation des trains édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3, LCdF et des prescriptions d’exploitation, mais aussi de l’exercice sûr de l’activité dans le domaine concerné.

²L’entreprise ferroviaire établit une attestation de qualification de la personne concernée lorsque celle-ci a réussi l’examen.⁷

³L’examen peut être limité à un domaine d’activité ou à un domaine d’intervention. L’entreprise ferroviaire l’indique alors dans l’attestation.⁸

⁴En cas de doute quant à l’aptitude d’une personne, celle-ci doit passer un nouvel examen.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut:

a.

fixer, dans les différents domaines, les exigences de qualification du personnel chargé d’activités déterminantes pour la sécurité;

b.

fixer des limites d’âge;

c.

définir les conditions médicales et psychologiques;

d.

édicter des prescriptions sur la périodicité et le contenu de l’examen.

¹Quiconque conduit un véhicule moteur doit:

a.

avoir atteint l’âge requis;

b.

remplir les conditions médicales et psychologiques;

c.

répondre aux exigences professionnelles nécessaires;

d.

garantir, par le comportement adopté précédemment, le respect des prescriptions.

²La qualification pour exercer cette activité doit être attestée par un permis de conduire de l’OFT et une attestation de l’entreprise ferroviaire.⁹

³Quiconque conduit un véhicule moteur sans être qualifié, ne connaît que partiellement ou pas du tout les prescriptions applicables au service ou ne connaît pas les tronçons et les gares doit être accompagné par pilotage par un conducteur de véhicule moteur qualifié.¹⁰

⁴Lorsque la cabine de conduite n’est pas conçue pour le pilotage par une seule personne, une personne qualifiée assure en plus la conduite indirecte ou le pilotage du véhicule moteur.¹¹

⁵En cas de marche automatique des trains, il est possible, moyennant l’autorisation de l’OFT, de renoncer à la conduite du véhicule moteur.

⁶…¹²

¹Quiconque souhaite accomplir la formation de conducteur de véhicules moteurs doit être titulaire d’un permis d’élève conducteur de la catégorie correspondante.

²L’entreprise établit le permis d’élève conducteur et le tient à jour.

³L’OFT décide de l’approbation du permis d’élève conducteur et communique sa décision dans les 30 jours à l’entreprise.

⁴Il peut refuser d’approuver le permis d’élève conducteur s’il y a lieu de craindre que le candidat mette en danger l’ordre public et la sécurité lors de l’exercice de l’activité en question, notamment:

a.

s’il est interdit; ou

b.

s’il a été condamné pour crime ou délit à une peine privative de liberté ou à plusieurs reprises pour contravention.

⁵Le DETEC règle la durée de validité du permis d’élève conducteur, les droits qu’il confère, les mentions qu’il doit contenir et la procédure de prolongation.

¹Dans les sept jours ouvrables qui suivent la réussite à l’examen, l’entreprise demande à l’OFT d’établir le permis de conduire.¹³

²L’OFT délivre le permis de conduire au conducteur de véhicule moteur.¹⁴

³Le DETEC peut prévoir des exceptions concernant l’établissement des permis de conduire.

⁴Il règle la durée de validité du permis de conduire et de l’attestation, les droits qu’ils confèrent, les mentions qu’ils doivent contenir ainsi que les procédures de prolongation, de renouvellement et de remplacement.

¹L’OFT peut reconnaître des permis et des attestations étrangers pour la conduite de véhicules moteurs si l’autorité étrangère compétente a pourvu ces documents d’une mention ad hoc.

²Il peut conclure une convention à ce sujet avec l’autorité étrangère compétente.

Quiconque souhaite conduire un véhicule moteur dans le cadre d’un service doit:

a.

avoir été formé sur le type de véhicule considéré et le maîtriser;

b.

avoir les connaissances linguistiques suffisantes pour circuler sur le tronçon en question;

c.

avoir pris connaissance des prescriptions et des recommandations spécifiques au tronçon;

d.

être informé des modifications et des compléments temporaires apportés aux prescriptions de circulation des trains édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3, LCdF, aux prescriptions d’exploitation et aux prescriptions spécifiques aux tronçons;

e.

porter avec soi les permis de conduire et les attestations nécessaires.