Chapitre 1 Dispositions générales

La présente ordonnance régit:

a.

les mesures visant à prévenir la consommation problématique de substances psychoactives et les troubles liés à l’addiction;

b.

les thérapies et les mesures de réinsertion destinées aux personnes présentant des troubles liés à l’addiction;

c.

les mesures visant à réduire les risques chez les personnes présentant des troubles liés à l’addiction et à leur apporter une aide à la survie;

d.

les autorisations exceptionnelles visées à l’art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup et les contrôles y afférents;

e.

la promotion de la recherche, la formation, le perfectionnement, la formation continue et l’assurance qualité dans le domaine des addictions;

f.³

…

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

dépendance ou addiction: ensemble de phénomènes physiologiques, cognitifs et comportementaux qui peuvent se développer après la consommation répétée de substances psychoactives;

b.

traitement avec prescription de stupéfiants ou de produits de substitution: remplacement, sur prescription médicale, d’un stupéfiant consommé sans autorisation par une préparation remise dans le cadre d’un traitement médical et psychosocial;

c.⁴

diacétylmorphine: dérivé pharmaceutique de la morphine fabriqué légalement pour le traitement médical des personnes dépendantes à un opiacé;

d.

traitement avec prescription de diacétylmorphine: thérapie destinée aux personnes gravement dépendantes à l’héroïne, recourant à la diacétylmorphine dans le cadre d’un traitement médical et psychosocial;

e.

bonnes pratiques de laboratoire: système d’assurance qualité comprenant l’organisation du déroulement des études, les conditions générales dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées et contrôlées, l’enregistrement et la diffusion de ces études ainsi que l’archivage de leurs enregistrements;

f.

substance psychoactive: substance qui agit sur le psychisme de l’être humain;

g.⁵

personne gravement dépendante à l’héroïne: personne remplissant les critères de ce diagnostic selon la Classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), Classification Internationale des Maladies, CIM-11, version 01/2023, publiée en janvier 2023⁶;

h.

santé: état de bien-être physique, psychique et social complet selon la définition de l’OMS⁷.