Section 2 Émoluments

¹Les émoluments suivants sont perçus:

a.

pour les décisions afférentes à des autorisations exceptionnelles selon l’art. 8, al. 5, LStup: 200 à 2000 francs;

b.

pour les décisions afférentes à des autorisations exceptionnelles selon l’art. 8, al. 6, LStup: 200 à 2000 francs;

c.

pour les inspections et contrôles selon l’art. 8 LStup: en fonction du temps consacré;

d.

pour les prestations sur demande: en fonction du temps consacré.

²Dans les limites définies à l’al. 1, let. a et b, les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré.

³Les émoluments sont calculés sur la base d’un taux horaire compris entre 100 et 250 francs, selon les compétences requises et le niveau hiérarchique du personnel ayant effectué le travail.

⁴Sauf disposition particulière figurant dans la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments²⁸ sont applicables.

Pour les actes administratifs d’une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent, l’OFSP peut percevoir des suppléments allant jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire.

Sont exonérées des émoluments:

a.

les décisions afférentes à des autorisations exceptionnelles pour une application médicale limitée;

b.

les autorisations exceptionnelles portant sur des recherches scientifiques subventionnées par la Confédération;

c.

les autorisations exceptionnelles dans le cadre de mesures de lutte contre les abus selon l’art. 8, al. 8, LStup;

d.

les autorisations et les contrôles portant sur des traitements avec prescription de diacétylmorphine;

e.

les simples demandes de renseignements demandant peu de temps.