Chapitre 7 Émoluments et protection des données

¹Les émoluments suivants sont perçus:

a.

pour les décisions afférentes à des autorisations exceptionnelles selon l’art. 8, al. 5, LStup: 200 à 2000 francs;

b.

pour les décisions afférentes à des autorisations exceptionnelles selon l’art. 8, al. 6, LStup: 200 à 2000 francs;

c.

pour les inspections et contrôles selon l’art. 8 LStup: en fonction du temps consacré;

d.

pour les prestations sur demande: en fonction du temps consacré.

²Dans les limites définies à l’al. 1, let. a et b, les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré.

³Les émoluments sont calculés sur la base d’un taux horaire compris entre 100 et 250 francs, selon les compétences requises et le niveau hiérarchique du personnel ayant effectué le travail.

⁴Sauf disposition particulière figurant dans la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments²⁸ sont applicables.

Pour les actes administratifs d’une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent, l’OFSP peut percevoir des suppléments allant jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire.

Sont exonérées des émoluments:

a.

les décisions afférentes à des autorisations exceptionnelles pour une application médicale limitée;

b.

les autorisations exceptionnelles portant sur des recherches scientifiques subventionnées par la Confédération;

c.

les autorisations exceptionnelles dans le cadre de mesures de lutte contre les abus selon l’art. 8, al. 8, LStup;

d.

les autorisations et les contrôles portant sur des traitements avec prescription de diacétylmorphine;

e.

les simples demandes de renseignements demandant peu de temps.

Les collaborateurs de l’OFSP, des autorités cantonales et des institutions qui sont compétents pour contrôler le respect des conditions et le déroulement du traitement des personnes dépendantes à des stupéfiants dans le cadre de l’art. 18e, LStup traitent les données personnelles suivantes:²⁹

a.

le nom et le prénom;

b.

l’adresse et le numéro de téléphone;

c.

le sexe et la date de naissance;

d.

le pays de domicile et la nationalité, le canton de domicile et le lieu de domicile;

e.

les données sur la santé.

Les personnes visées à l’art. 41 échangent, sur demande, uniquement les données personnelles requises pour contrôler le respect des conditions et le déroulement du traitement des personnes dépendantes à des stupéfiants.

L’OFSP et l’institut ont le droit de communiquer à des tiers des données personnelles uniquement sous forme anonymisée, notamment à des fins de statistique, de recherche, de planification et d’évaluation sans lien avec des personnes.

¹L’OFSP et l’institut ont le droit de communiquer des données personnelles sous forme anonymisée à des autorités et institutions étrangères ainsi qu’à des organisations supranationales et internationales.

²Ils ont le droit de communiquer des données personnelles si des conventions internationales ou des décisions d’organisations internationales le requièrent.

¹Les personnes chargées de collecter des données à des fins de recherche ou de statistique sont tenues de garder le secret sur toutes les données concernant des personnes physiques ou morales portées à leur connaissance dans le cadre de leur travail.

²La collecte de données personnelles à des fins de recherche ou de statistique est subordonnée à l’obtention du consentement écrit de la personne concernée.

³Il est interdit d’utiliser pour une autre finalité les données personnelles collectées à des fins de recherche ou de statistique sans le consentement écrit de la personne concernée.