Section 4 Travaux d’installation sans autorisation

¹Les personnes suivantes ne doivent pas demander d’autorisation pour les travaux d’installation dans les locaux d’habitation et les locaux annexes qu’elles habitent ou dont elles sont propriétaires:

a.

les personnes du métier visées à l’art. 8;

b.

les personnes autorisées à contrôler visées à l’art. 27, al. 1;

c.

les installateurs-électriciens CFC;

d.

les électriciens de montage CFC habilités à effectuer la première vérification.³⁰

²L’autorisation n’est en outre pas nécessaire pour:

a.

l’installation de prises et d’interrupteurs effectuée sur des équipements existants dans le logement occupé en propre ou les locaux annexes à celui-ci sur des circuits terminaux monophasés précédés d’un coupe-surintensité divisionnaire, à condition que les installations soient protégées par un disjoncteur à courant différentiel-résiduel de 30 mA au maximum;

b.

le raccordement ou le débranchement des luminaires ou le remplacement des interrupteurs dans le logement occupé en propre ou les locaux annexes à celui-ci.³¹

³Les installations électriques selon les al. 1 et 2, let. a, doivent être contrôlées par le titulaire d’une autorisation de contrôler. Cette personne remettra le rapport de sécurité au propriétaire de l’installation.³²