Chapitre 3 Exécution des travaux d’installation

¹En règle générale, les travaux sur des installations électriques ne doivent être effectués que lorsqu’elles sont hors tension. À cet effet, les opérations suivantes doivent être exécutées sur la partie de l’installation concernée:

a.

déclencher;

b.

assurer contre le réenclenchement;

c.

vérifier l’absence de tension;

d.

mettre en court-circuit et à la terre, s’il existe un danger de tension induite ou de retour de tension;

e.

protéger des parties voisines restées sous tension.

²Sont seuls autorisés à travailler sur des installations électriques sous tension les installateurs-électriciens CFC ou les personnes justifiant d’une formation équivalente. Ils doivent être spécialement instruits et équipés selon les connaissances les plus récentes pour l’exécution de tels travaux.³⁷

³Les travaux sur des installations électriques sous tension doivent être effectués par deux personnes. L’une d’elles sera désignée comme responsable.

¹Les titulaires d’une autorisation d’installer, générale ou temporaire, ont l’obligation d’annoncer les travaux d’installation au gestionnaire du réseau à basse tension auquel l’installation électrique est reliée avant que ceux-ci ne débutent.

²L’Inspection peut accorder ou ordonner des exceptions à l’obligation d’annoncer.

¹Une première vérification doit être effectuée avant la mise en service d’une installation électrique ou de parties de l’installation électrique, parallèlement à la construction. Cette première vérification doit être consignée dans un procès-verbal.

²Un contrôle final propre à l’entreprise doit être effectué avant la remise d’une installation électrique au propriétaire. Le contrôle final est effectué:

a.

par une personne du métier visée à l’art. 8 ou par une personne autorisée à contrôler visée à l’art. 27, al.1, ou

b.

par la personne désignée par le propriétaire comme étant responsable de l’ensemble de l’installation dans le cas d’une installation à laquelle plusieurs entreprises ayant chacune leur propre responsable technique ont collaboré.

³Est considéré comme date de remise le moment à partir duquel une partie ou la totalité de l’installation électrique est utilisée conformément à sa destination.

⁴Les personnes qui effectuent le contrôle final doivent consigner les résultats de celui-ci dans un rapport de sécurité (art. 37).

⁵Le rapport de sécurité doit être remis au propriétaire par le titulaire de l’autorisation d’installer générale ou temporaire. Le procès-verbal de la première vérification suffit pour les travaux auxquels l’Inspection a accordé une exception au sens de l’art. 23.⁴⁰

⁶À l’issue du contrôle final, le propriétaire de l’installation annonce au gestionnaire de réseau la fin des travaux d’installation et lui transmet le rapport de sécurité.

¹Les travaux d’installation effectués sur la base d’une autorisation limitée d’installer doivent être annoncés, avant leur exécution, au gestionnaire du réseau à basse tension auquel l’installation est reliée.⁴²

^1bisL’Inspection peut accorder ou ordonner des exceptions à l’obligation d’annoncer.⁴³

²Les personnes mentionnées dans l’autorisation limitée effectuent une première vérification ou un contrôle des travaux effectués et en consignent les résultats dans un procès-verbal. Elles signent ce document et le conservent à l’attention des organes de contrôle.

³Elles dressent une liste des travaux effectués.

⁴Le titulaire d’une autorisation d’installer limitée remet au propriétaire le procès‑verbal de la première vérification ou du contrôle des travaux effectués.⁴⁴