Section 5 Dispositions communes

¹L’autorisation générale d’installer accordée à une entreprise indique:

a.

le titulaire de l’autorisation;

b.³³

le responsable technique et son taux d’occupation ainsi que les personnes autorisées à contrôler visées à l’art. 10, al. 2, et

c.

les autres personnes compétentes ayant le droit de signature vis-à-vis des exploitants du réseau.

²Les autorisations d’installer limitées indiquent:

a.

le titulaire de l’autorisation;

b.

la personne qui possède les connaissances professionnelles requises pour l’autorisation, et

c.

la nature et l’ampleur des travaux d’installation autorisés ainsi que, le cas échéant, les équipements et les installations auxquels se rapporte l’autorisation.³⁴

³Les autorisations pour les travaux d’installation à l’intérieur de l’entreprise indiquent en outre l’organisme d’inspection accrédité qui assure le suivi technique selon l’art. 13, al. 4.

¹L’autorisation d’installer est illimitée dans le temps et intransmissible. Elle est valable dans toute la Suisse.

²Si le responsable technique ou, dans le cas de l’autorisation limitée, la personne qui possède les connaissances professionnelles requises pour l’octroi de l’autorisation quitte l’entreprise, l’autorisation n’est plus valable.

¹Le titulaire doit annoncer dans les deux semaines à l’Inspection tout fait exigeant une modification de l’autorisation d’installer.

²L’autorisation d’installer est révoquée si:

a.

les conditions d’octroi ne sont plus remplies;

b.

malgré un avertissement, le titulaire de l’autorisation ou son personnel enfreignent gravement la présente ordonnance.

³L’Inspection rend publique la révocation d’une autorisation d’installer.³⁵

¹L’Inspection tient un registre des autorisations d’installer; ce registre est public.

²Les autorisations d’installer qui sont révoquées doivent être immédiatement effacées du registre.

¹L’Inspection organise des examens prescrits pour l’obtention des autorisations d’installer limitées (art. 13, al. 1, let. c, 14, al. 1, let. b et 15, al. 3).

²Le DETEC règle les exigences de l’examen en collaboration avec les Ortra.³⁶