Chapitre 5 Émoluments et dispositions pénales

L’Inspection perçoit des émoluments pour les contrôles et les décisions prises en vertu de la présente ordonnance selon les art. 9 et 10 de l’ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort⁷⁰.

Est puni selon l’art. 55, al. 3, LIE quiconque:

a.

exécute des travaux d’installation sans posséder l’autorisation requise (art. 6);

b.

exécute des contrôles sans posséder l’autorisation requise (art. 26, al. 2);

c.

contrevient aux obligations découlant d’une autorisation, notamment:

1.

en ne respectant pas les prescriptions concernant l’organisation de l’entreprise (art. 10 et 10a),

2.

en ne respectant pas les prescriptions concernant le recours à d’autres entreprises et à des particuliers (art. 10b),

3.⁷²

en annonçant des travaux à réaliser par des personnes qui ne sont pas intégrées dans l’entreprise conformément aux art. 10 et 10a ou ceux à réaliser par d’autres entreprises ou en achevant de tels travaux par la délivrance consécutive d’un rapport de sécurité,

4.

en négligeant d’élaborer le rapport de sécurité ou en négligeant de le faire dans les délais requis ou en négligeant de remettre le rapport au propriétaire de l’installation dans les délais requis (art. 24),

5.

en négligeant d’effectuer les contrôles prescrits ou en les effectuant de façon gravement incorrecte (art. 24 et 25),

6.

en ne respectant pas l’obligation d’indépendance des contrôles (art. 31), ou

7.

en remettant au propriétaire des installations électriques qui présentent des défauts dangereux (art. 3).