Section 2 Compétences et tâches des organes de contrôle

¹Les organes de contrôle indépendants et les organismes d’inspection accrédités effectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d’installations électriques et établissent les rapports de sécurité correspondants.

²Les activités prévues à l’al. 1 doivent être exécutées uniquement par des organismes d’inspection accrédités pour les installations électriques:

a.

qui présentent un risque potentiel particulier (installations spéciales, annexe, ch. 1);

b.

dont les propriétaires sont titulaires d’une autorisation limitée (art. 12, al. 1).

³Les propriétaires d’installations selon l’al. 2 annoncent à l’Inspection les mandats qu’ils ont confiés.

⁴Les compétences en matière de contrôle des installations électriques et les périodes de contrôle sont définies dans l’annexe.

¹Les gestionnaires de réseau veillent à ce que les rapports de sécurité concernant les installations électriques alimentées par leurs réseaux à basse tension soient déposés, pour autant que cette tâche de surveillance ne relève pas de la compétence de l’Inspection conformément à l’art. 34, al. 3.

^1bisIls annoncent à l’Inspection l’achèvement des installations de production d’énergie reliées à leur réseau de distribution à basse tension dans les 14 jours à compter du dépôt des rapports de sécurité visés à l’art. 35, al. 3.⁵²

^1terL’Inspection peut accorder ou ordonner des exceptions à l’obligation d’annoncer.⁵³

²Ils vérifient sporadiquement l’exactitude des rapports de sécurité et ordonnent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées.

³Ils conservent les rapports de sécurité jusqu’au terme du contrôle périodique suivant.

⁴Ils tiennent un registre des installations électriques qu’ils alimentent; ce registre doit indiquer:

a.

l’emplacement et le propriétaire de l’installation;

b.

la périodicité des contrôles;

c.

les détails des contrôles (nature, date, personnel chargé du contrôle, résultat);

d.

d’éventuelles prescriptions selon l’art. 38;

e.

le nom de l’installateur;

f.

d’éventuelles prescriptions concernant l’élimination des insuffisances.

⁵Ils informent l’Inspection s’ils constatent que les titulaires d’autorisations d’installer ou de contrôler contreviennent gravement à leurs obligations ou que des travaux d’installation ou des contrôles d’installations ont été effectués sans autorisation.

¹ L’Inspection supervise les autres organes de contrôle ainsi que les titulaires d’une autorisation d’installer générale ou temporaire. Elle assiste les autres organes de contrôle dans la surveillance du contrôle des installations et peut ordonner des mesures nécessaires à cet effet.⁵⁴

²Elle contrôle les installations électriques qui ne sont contrôlées ni par un organe de contrôle indépendant ni par un organisme d’inspection accrédité.⁵⁵

³Si les contrôles techniques des installations électriques selon l’art. 32, al. 2, ont été confiés à des organismes d’inspection accrédités, l’Inspection se procure les rapports de sécurité et en vérifié ponctuellement l’exactitude. L’art. 33, al. 3 et 4, s’applique par analogie.

^3bisL’Inspection peut confier au titulaire d’une autorisation d’installer, sur demande de celui-ci, la gestion et la surveillance d’une liste des rapports de sécurité devant être déposés.⁵⁶

⁴En cas de litige, l’Inspection décide si une installation est conforme aux prescriptions de la présente ordonnance.