Chapitre 2 Obligation de déclarer

Les maisons de titres au sens de la LEFin et les participants admis sur une plate-forme de négociation doivent déclarer au destinataire visé à l’art. 5 toutes les transactions au sens des art. 75 OEFin et 37 OIMF.

¹La déclaration doit contenir les informations suivantes:

a.¹⁰

l’identité de la maison de titres soumise à l’obligation de déclarer les transactions selon la LEFin ou du participant admis sur une plate-forme de négociation;

b.

le type de transaction (achat ou vente);

c.¹¹

la désignation exacte des valeurs mobilières ou des dérivés négociés, ainsi que, pour les dérivés, la désignation des valeurs de leurs sous-jacents de même que d’autres caractéristiques déterminantes des dérivés, telles que la classification des dérivés;

d.

la taille de la transaction, notamment: la valeur nominale pour les obligations, le nombre de pièces ou de contrats pour les autres valeurs mobilières et dérivés;

e.¹²

le cours des valeurs mobilières ou des dérivés négociés, ainsi que, pour les dérivés, les autres paramètres déterminant la valeur en fonction de leur classification, tels que l’indication qu’il s’agit d’une option d’achat ou de vente, le prix d’exercice, le multiplicateur de prix et l’échéance du contrat ou la date d’expiration;

f.

la date et l’heure de la transaction;

g.¹³

…

h.

s’il s’agit d’une transaction pour le compte du négociant ou pour le compte de tiers;

i.

l’identité de la contrepartie, comme membre de la bourse, autre négociant, client et, en cas de transmission d’ordre, l’identité du preneur d’ordre;

j.

la désignation de la plate-forme auprès de laquelle la valeur mobilière ou le dérivé a été négocié(e) ou l’indication que la transaction a été effectuée en dehors d’une plate-forme;

k.

une référence standardisée pour les opérations de client, qui permet de vérifier l’identité de l’ayant droit économique de l’opération (art. 37, al. 1, let. d, OIMF et art. 31, al. 1, let. d, OBVM).

²Pour les opérations de client, elle contient également une référence standardisée qui permet de vérifier l’identité de l’ayant droit économique de l’opération (art. 37, al. 1, let. d, OIMF et 75, al. 1, let. d, OEFin).¹⁴

Les transactions doivent être déclarées dans les délais fixés par les règlements des plates-formes de négociation auxquelles les déclarations sont destinées.

¹Les transactions en valeurs mobilières doivent être déclarées à la place-forme de négociation auprès de laquelle les valeurs mobilières sont admises au négoce.

²Lorsqu’une valeur mobilière se négocie en Suisse auprès de plusieurs plates-formes de négociation autorisées par la FINMA, les personnes soumises à l’obligation de déclarer peuvent choisir la plate-forme de négociation à laquelle elles entendent adresser leur déclaration.

³Une transaction portant sur des dérivés selon les art. 75, al. 2, OEFin et 37, al. 2, OIMF doit être déclarée à la plate-forme de négociation auprès de laquelle le sous-jacent est admis au négoce. Si le dérivé a plusieurs valeurs mobilières comme sous-jacents, la déclaration doit être adressée au choix à la plate-forme de négociation auprès de laquelle l’un des sous-jacents est admis au négoce.¹⁵

⁴Les plates-formes de négociation prévoient dans leur organisation un service particulier chargé de recevoir et de traiter les déclarations (instance pour les déclarations).

⁵L’instance pour les déclarations édicte un règlement. Elle peut demander un dédommagement équitable pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées par la FINMA. Les tarifs sont soumis à l’approbation de la FINMA.