Chapitre 4 Échange d’écritures et calcul des délais en relation avec la publicité des participations et des affaires d’offres publiques d’acquisition

(art. 123, al. 1, et 139, al. 5, LIMF)

¹La transmission des déclarations et des données relatives à la publicité des participations et aux offres publiques d’acquisition par télécopie ou par courriel est autorisée dans l’échange d’écritures en dehors des procédures administratives et est reconnue en ce qui concerne le respect des délais.

²Les recommandations des instances pour la publicité des participations sont en principe notifiées aux parties, aux requérants et à la FINMA par télécopie ou par courriel.

³Dans le cadre d’une procédure administrative, l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives¹⁶ s’applique aux données électroniques. Les données peuvent en outre être transmises par télécopie à la Commission des offres publiques d’acquisition.

(art. 123, al. 1, LIMF)

¹Lorsqu’un délai se calcule en jours de bourse, il commence à courir le premier jour de bourse suivant le fait déclencheur.

²Lorsqu’un délai se calcule en semaines, il prend fin le même jour de la semaine que le jour du fait déclencheur ou, si la bourse est fermée, le jour de bourse suivant.

³Lorsqu’un délai se calcule en mois, il prend fin le même jour du mois que celui du fait déclencheur ou, à défaut, le dernier jour du mois. Si la bourse est fermée à cette date, le délai prend fin le jour de bourse suivant.

⁴Par jours de bourse, on entend les jours où la bourse concernée est ouverte pour le négoce en bourse selon son calendrier de négoce.