Section 1 Offre obligatoire

(art. 135, al. 4, LIMF)

En sus de l’art. 135 LIMF et des dispositions ci-après, l’offre obligatoire est soumise aux art. 125 à 134, 136 à 141, 152 et 163 LIMF ainsi qu’aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral et de la Commission des offres publiques d’acquisition.

(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)

Quiconque acquiert directement ou indirectement des titres de participation et dépasse ainsi le seuil légal ou statutaire au sens de l’art. 135, al. 1, LIMF (seuil) est tenu de présenter une offre.

(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)

L’art. 120, al. 5, LIMF et l’art. 11 de la présente ordonnance s’appliquent par analogie à l’acquisition indirecte des participations de la société visée soumises à offre obligatoire.

(art. 135, al. 1 et 4, et 136, al. 2, LIMF)

L’art. 12, al. 1 s’applique aux personnes qui acquièrent, de concert ou en groupe organisé, dans le but de la contrôler, des participations de la société visée soumises à offre obligatoire.

(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)

¹Le seuil est calculé sur la base de l’ensemble des droits de vote inscrits au registre du commerce.

²Il convient de prendre en compte pour le dépassement du seuil l’ensemble des titres de participation dont l’acquéreur est propriétaire ou qui, d’une autre manière, lui procurent un droit de vote, qu’il soit habilité à en faire usage ou non.

³Les droits de vote dont l’exercice dépend de procurations conférées exclusivement à des fins de représentation à une assemblée générale sont exclus du calcul.

(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)

¹L’offre obligatoire doit porter sur toutes les catégories de titres de participation cotées de la société visée.

²Elle doit également porter sur les titres de participation qui sont nouvellement créés par le biais de dérivés de participation, lorsque les droits de vote y relatifs sont exercés avant l’expiration du délai supplémentaire au sens de l’art. 130, al. 2, LIMF.

(art. 135, al. 4, 136, al. 2, et 163 LIMF)

Lorsqu’un ayant droit économique précédent des titres de participation était tenu, en vertu de la disposition transitoire de l’art. 163 LIMF, de présenter une offre pour tous les titres de participation lors du dépassement du seuil de 50 % des droits de vote, cette obligation passe à la personne qui acquiert une participation comprise entre 33⅓ et 50 % des droits de vote lorsqu’elle est dispensée de présenter une offre en vertu de l’art. 136, al. 2, LIMF.

(art. 135, al. 4, LIMF)

Quiconque détenait, avant le 1^er janvier 1998, 50 % ou plus des droits de vote d’une société et réduit par la suite sa participation à moins de 50 % des droits de vote, est tenu de présenter une offre en vertu de l’art. 135 LIMF, s’il dépasse à nouveau ce seuil.

(art. 135, al. 1 et 4, et 136, al. 2, LIMF)

¹L’offre obligatoire doit être inconditionnelle, sauf justes motifs.

²Il y a notamment justes motifs dans les cas suivants:

a.

l’autorisation d’une autorité est requise pour l’acquisition;

b.

les titres de participation qui font l’objet de l’offre ne confèrent pas de droit de vote, ou

c.

l’offrant exige que la substance économique de la société visée, désignée concrètement, ne soit pas modifiée.

(art. 135, al. 1 et 4, LIMF)

¹L’offre obligatoire doit être présentée dans les deux mois qui suivent le dépassement du seuil.

²La Commission des offres publiques d’acquisition peut accorder une prolongation de ce délai pour de justes motifs.