Chapitre 8 Dispositions finales

L’abrogation et la modification d’autres actes législatifs sont réglées dans l’annexe 2.

¹Les déclarations effectuées en vertu de l’ancien droit restent valables. Les faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de la LIMF³⁰ et qui ne doivent être déclarés qu’en vertu de cette loi et de la présente ordonnance doivent être déclarés jusqu’au 31 mars 2016.

²Les faits survenus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent, dans un premier temps, être déclarés conformément à l’ancien droit jusqu’au 31 mars 2016, à condition de contenir une mention correspondante. La déclaration selon le nouveau droit doit parvenir à l’instance pour la publicité des participations compétente jusqu’au 31 mars 2016.

³Si une instance pour la publicité des participations ne dispose pas, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, d’une plate-forme électronique de publication, elle a jusqu’au 1^er janvier 2017 pour mettre une telle plate-forme en service.

⁴Jusqu’à l’entrée en fonction de la plate-forme électronique de publication visée à l’al. 3, la société publie les déclarations dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans au moins un des médias électroniques importants qui diffusent des informations boursières. Le moment de la communication de la déclaration aux médias électroniques est déterminant pour le respect du délai de l’art. 24, al. 2. La publication doit être transmise simultanément à l’instance pour la publicité des participations compétente.

L’obligation de déclarer prévue à l’art. 10, al. 2, OIMF-FINMA, dans sa version modifiée le 26 janvier 2017, doit être remplie d’ici le 31 août 2017.

¹L’obligation de déclarer prévue à l’art. 3, al. 1, let. c et e, dans sa version modifiée le 8 décembre 2022, doit être remplie au plus tard 15 mois après l’entrée en vigueur.

²Les instances pour les déclarations adaptent en conséquence leurs règlements selon l’art. 5, al. 5, ainsi que les spécifications techniques au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur et informent les personnes soumises à l’obligation de déclarer de ces adaptations.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2016.