Chapitre 2 Promotion de la diversité de l’offre cinématographique des services à la demande

(art. 24a, al. 1, LCin)

Sont considérés comme films européens les films éligibles qui remplissent l’une des conditions suivantes:

a.

être une production suisse au sens de l’art. 2 LCin ou une coproduction reconnue entre la Suisse et l’étranger;

b.

provenir d’un pays de l’Union européenne;

c.

provenir d’un pays signataire de la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière⁴;

d.

être une coproduction au sens de la Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique⁵ ou de la Convention du Conseil de l’Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématographique⁶.

¹Le calcul de la proportion de films européens figurant dans le catalogue d’un service à la demande se fonde sur le nombre des longs métrages éligibles.

²Sur demande de l’entreprise, le calcul se fonde sur la durée totale des films éligibles, pour autant que l’entreprise fournisse les informations correspondantes relatives à son offre cinématographique.