Chapitre 6 Confidentialité et information du public

¹Les chiffres commerciaux communiquées à l’OFC ou obtenues par lui, notamment les informations sur les recettes brutes, sur les charges d’exploitation et sur les investissements effectués ainsi que le nombre de visionnements payés, sont confidentielles.

²Elles ne peuvent être consultées qu’avec l’accord de l’entreprise qui les a fournies, sous réserve des dispositions relatives à la consultation des pièces dans le cadre d’une procédure administrative conforme à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁰.

³Les art. 35 et 37 sont réservés.

¹L’OFS publie chaque année un aperçu:

a.

des films visionnés, par pays de production et genre de film;

b.

des visionnements, par modèle d’affaires.

²L’OFC publie chaque année:

a.

le nom des entreprises et des services à la demande qui satisfont à l’obligation de proposer au moins 30 % de films européens et de celles qui n’y satisfont pas, ainsi que la façon dont les films européens sont désignés comme tels;

b.

le total des dépenses décomptées par les entreprises qui exploitent des services de diffusion télévisuelle ou des services à la demande, par type de dépense;

c.

le total des investissements reportés;

d.

le total des taxes de remplacement perçues;

e.

l’utilisation de la taxe de remplacement par l’OFC.