Section 2 Promotion de la diversité de l’offre cinématographique des services à la demande: procédure

Les entreprises qui exploitent des services à la demande et qui ont leur siège dans l’Union européenne sont exemptées de l’obligation de faire rapport au sens de l’art. 24h, al. 1, let. a, LCin pour autant que l’offre cinématographique proposée en Suisse corresponde pour l’essentiel à l’offre proposée dans le pays du siège.

(art. 24i LCin)

¹Les entreprises soumises à l’obligation d’annoncer visée à l’art. 24i LCin communiquent chaque année, le 30 avril au plus tard, et pour chaque service à la demande, les informations suivantes sur chaque long métrage éligible visionné:

a.

le titre original et les titres utilisés dans les langues officielles de la Suisse;

b.

les numéros ISAN;

c.

le nom des principaux responsables de la conception, en particulier celui du réalisateur;

d.

le genre du film;

e.

le pays de production;

f.

les versions linguistiques dans lesquelles le film est disponible;

g.

l’année de réalisation;

h.

la date du début de l’exploitation propre;

i.

la durée en minutes;

j.

le détenteur des droits d’exploitation pour la Suisse, soit le concédant;

k.

le nombre de visionnements payés.

²Ne doivent pas communiquer les visionnements payés les entreprises qui:

a.

reprennent tel quel le catalogue de films d’une autre entreprise enregistrée auprès de l’OFC et ont conclu avec cette dernière un accord sur la communication des visionnements, pour autant que l’autre entreprise les communique effectivement;

b.

qui proposent des films issus de programmes de diffuseurs de programmes de télévision suisses ou étrangers en différé en Suisse.