Chapitre 7 Dispositions finales

…¹¹

¹L’obligation de promouvoir le cinéma suisse incombant aux diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou destinés aux régions linguistiques est régie jusqu’au 31 décembre 2023 par l’art. 7 LRTV¹² dans sa version du 26 septembre 2014¹³. Le contrôle en incombe à l’Office fédéral de la communication.

²Les dépenses prises en compte par l’Office fédéral de la communication en vertu de l’art. 7, al. 2, LRTV dans sa version du 26 septembre 2014 ne sont pas imputables comme dépenses au sens de la LCin.

³Pour les entreprises qui exploitent des services de diffusion télévisuelle ou des services à la demande existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la période d’investissement quadriennale visée à l’art. 24b LCin commence le 1^er janvier 2024.

⁴Les entreprises soumises à l’enregistrement obligatoire doivent s’inscrire dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁵La communication par les entreprises proposant des services à la demande des visionnements payés visés à l’art. 27, al. 1 s’applique aux films exploités à partir du 1^er janvier 2024.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.