Chapitre 5 Organes d’exécution et autres dispositions de procédure

¹L’Office fédéral de la statistique (OFS) est chargé de la collecte des données visées aux art. 24i LCin et 27, al. 1, de la présente ordonnance.

²Il rassemble les données déterminantes pour l’analyse de la diversité de l’offre et le contrôle du respect de l’obligation de promotion de la diversité de l’offre cinématographique. Il les transmet à l’OFC sous une forme non anonymisée.

¹L’OFC et l’OFS peuvent mettre à disposition des formulaires pour l’enregistrement visé à l’art. 23, la communication des visionnements payés visée à l’art. 27, al. 1, et l’établissement du rapport annuel visé à l’art. 25.

²Ils veillent à ce que les informations requises puissent également être transmises par voie électronique.

³L’utilisation des formulaires disponibles est obligatoire.

¹L’OFC peut demander des renseignements et des pièces justificatives supplémentaires, et se renseigner auprès des autorités cantonales et fédérales.

²Si les comptes annuels, les relevés visés à l’art. 20, les décomptes intermédiaires visés à l’art. 30 ou les décomptes concernant les dépenses pour les films d’origine suisse ne sont pas contrôlés par un réviseur indépendant agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁸, l’OFC peut faire contrôler sur place les informations de l’entreprise par une entreprise de révision indépendante.⁹

³Le contrôle des comptes effectué par un réviseur étranger est considéré comme équivalent à un contrôle effectué par un réviseur suisse si les exigences auxquelles le réviseur est soumis dans le pays concerné sont comparables aux exigences auxquelles les réviseurs suisses sont soumis, notamment en matière d’indépendance et d’impartialité. L’OFC peut demander une confirmation du réviseur à ce sujet.

⁴Si le réviseur constate des incohérences importantes lors de son contrôle au sens de l’al. 2, l’OFC peut exiger de l’entreprise qu’elle prenne en charge les frais de révision.