Section 1 Dispositions générales

¹Sont considérés comme films d’origine suisse:

a.

les films suisses au sens de l’art. 2, al. 2, LCin;

b.

les coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger.

²L’origine suisse peut être attestée par un certificat d’origine ou une reconnaissance de coproduction délivrée par l’Office fédéral de la culture (OFC).

³L’OFC vérifie et confirme sur demande l’origine suisse des films de commande (art. 12). Pour cela, la société de production exécutive doit remplir les exigences imposées à la société de production, et la contribution de l’entreprise soumise à l’obligation d’investir et les droits de cette dernière lui sont attribués comme part propre. La demande peut être déposée par l’entreprise soumise à l’obligation d’investir ou par la société de production exécutive.

(art. 24c, al. 1, LCin)

¹Sont considérées comme tiers indépendants les personnes et les entreprises qui ne sont pas détenues par une entreprise soumise à l’obligation d’investir, ni sous l’influence notable d’une telle entreprise, ni économiquement liées à elle.

²Les sociétés de production sont considérées comme tiers indépendants si elles remplissent en outre les exigences suivantes:

a.

elles remplissent les exigences fixées à l’art. 2, al. 2, let. b, LCin;

b.

elles disposent d’une organisation professionnelle;

c.

elles produisent des films en Suisse depuis plus de deux ans;

d.

elles ont produit, sur les cinq dernières années ou depuis leur création, la moitié au plus de leurs films comme des films de commande pour l’entreprise soumise à l’obligation d’investir.

³Si une société de production est créée uniquement en vue de produire un projet de film bien précis, au lieu de remplir les exigences visées à l’al. 2, let. c et d, les producteurs doivent justifier de plusieurs années d’expérience dans la production de projets de films indépendants.