Section 10 Dispositions finales

Le DDPS peut déclarer contraignantes pour les cantons des versions datées des directives générales et abstraites visées aux art. 17, al. 3, 21, al. 1, 29, al. 1 et 34, al. 1.

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.

¹Les directives en matière de sécurité informatique émises par le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) et les exceptions qu’il a autorisées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité durant trois ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information ou le NCSC prend les décisions concernant les changements des directives et des exceptions autorisées émises par le NCSC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

³Les directives en matière de protection de l’information émises par la Conférence des secrétaires généraux ou l’organe de coordination pour la protection des informations au sein de la Confédération avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité durant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁴Les unités administratives visées à l’art. 2, al. 1, let. c, mettent en place leur SMSI (art. 5) dans les trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁵Les catalogues de classification (art. 17) doivent être établis au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁶L’OFCS assume jusqu’au 30 juin 2025 les tâches et les compétences du service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information visées aux art. 9, al. 2 et 3, 11, al. 3 et 4, 12, al. 3 et 6 à 8, 15, 27, al. 7, 29, al. 1, et 31, al. 1.

⁷Les directives émises par l’OFCS en application de l’al. 6 conservent leur validité durant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.