Art. 33
L’ordonnance du 8 décembre 2022 sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF73 est applicable à la protection des données relatives aux personnes et à leur santé.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’art. 49 ch. 2 de l’O du 8 déc. 2022 sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF, approuvée par le CF le 22 fév. 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 124).
- RS 172.220.113.42