Section 4 Rémunération et indemnités

¹Le salaire initial convenu à l’entrée en fonctions est compris entre le salaire minimum et le salaire maximum de la catégorie dont relève le professeur concerné.

²Les salaires minimums et maximums sont (état 1^er janvier 2020):

a.

de 216 050 francs et 284 270 francs pour les professeurs ordinaires;

b.

de 184 790 francs et 253 010 francs pour les professeurs associés;

c.

de 153 494 francs et 221 714 francs pour les professeurs assistants.³³

³Le salaire initial convenu tient dûment compte de l’expérience professionnelle de la personne, de ses prestations antérieures et de l’état du marché de l’emploi.

⁴Dans le but d’attirer des professeurs ordinaires particulièrement compétents, le Conseil des EPF peut, dans des cas individuels, augmenter le salaire à 115 % du salaire maximal au plus.

¹La progression du salaire des professeurs ordinaires et des professeurs associés est basée sur l’évaluation de leurs prestations au sens de l’art. 4a.

²Le président de l’EPF décide du montant des ajustements de salaire dans les limites des salaires minimums et maximums visés à l’art. 16, al. 2, let. a et b.

³Le président de l’EPF peut, dans des cas individuels, augmenter le salaire à:

a.

110 % du salaire maximal au plus pour honorer des prestations extraordinaires des professeurs ordinaires et associés ordinaires;

b.

125 % du salaire maximal au plus dans le but de conserver des professeurs particulièrement compétents.

⁴Le Conseil des EPF est informé des augmentations de salaire au sens de l’al. 3.

⁵Le salaire des professeurs assistants augmente chaque année d’un douzième de l’écart entre les salaires maximum et minimum fixés à l’art. 16, al. 2, let. c.

L’art. 28 OPers-EPF³⁶ s’applique par analogie à l’adaptation au renchérissement ou aux mesures salariales générales de l’échelle des salaires et du salaire visé à l’art. 14a.

¹Le Conseil des EPF peut accorder des indemnités aux professeurs qui exercent des fonctions assorties d’un pouvoir de décision au sein de la direction de l’EPF. Ces indemnités ne peuvent excéder 15 % du montant maximum selon l’art. 16, al. 2.

²Le président de l’EPF peut accorder des indemnités aux professeurs chargés de tâches supplémentaires, comme la direction d’unités d’enseignement et de recherche la direction de grands projets ou la présidence de commissions importantes.³⁷ Ces indemnités ne peuvent excéder le montant de l’indemnité de fonction attachée à la vice-présidence de l’EPF.

³La compensation du renchérissement ne s’applique pas aux indemnités de fonction.

Le Conseil des EPF convient, sur proposition du président de l’EPF concernée, le salaire et les prestations de l’employeur avec les professeurs enseignant simultanément dans plusieurs établissements, compte tenu de leurs obligations à l’extérieur de l’EPF.

¹Sur proposition du président de l’EPF concernée et dans le cadre d’un contrat de collaboration entre institutions au sens de l’art. 3, al. 1 et 2, de la loi sur les EPF, le Conseil des EPF peut nommer comme professeurs affiliés des scientifiques de nationalité suisse ou étrangère ne travaillant pas dans l’une des deux EPF mais dans une institution de recherche en Suisse ou à l’étranger.

²Les professeurs affiliés exercent leur activité principale dans leur institution d’origine et travaillent au sein d’une des EPF, à un taux d’occupation réduit. Ils ont le statut de professeur ordinaire au sens de l’art. 1, al. 1, let. a.

³À cette fin, le Conseil des EPF passe avec le professeur affilié un contrat de travail de droit privé qui définit en détail les droits et les obligations en tenant compte de l’art. 1, al. 1, let. a.

⁴La fin du contrat de collaboration entre les deux institutions ou la cessation des rapports de travail avec l’institution d’origine met également fin aux rapports de travail avec le Conseil des EPF.

¹Les professeurs ont droit au remboursement des frais encourus au titre de leur activité professionnelle. Les dispositions de l’ordonnance du 11 avril 2002 concernant le remboursement des frais dans le domaine des EPF⁴⁰ s’appliquent.

²L’EPF peut rembourser aux professeurs les frais d’un déménagement motivé par leur nomination au sein de l’EPF.⁴¹

³Dans des cas exceptionnels dûment motivés et à des fins de recrutement, l’EPF peut octroyer des prestations supplémentaires appropriées aux professeurs.⁴²

⁴Si l’EPF octroie des prestations conformément à l’al. 3, elle édicte des dispositions d’exécution pour déterminer l’étendue, la durée et les conditions de ces prestations.⁴³

¹Les EPF remboursent les frais de procédure et les frais judiciaires aux professeurs impliqués dans une procédure civile, administrative ou pénale, ou qui engagent à bon droit une telle procédure en raison de leur activité professionnelle:

a.

si l’EPF à un intérêt à la procédure, ou

b.

si le professeur n’a pas agi intentionnellement ou par négligence grave.

²Seule une garantie de prise en charge des frais est accordée jusqu’à ce que la décision soit entrée en force.