Section 7 Prévoyance professionnelle

¹Les professeurs sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux dispositions de la LPers et de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA⁶¹ en matière de prévoyance professionnelle.⁶²

²Ils doivent communiquer:

a.

leurs prestations de sortie;

b.

les versements anticipés selon l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle⁶³;

c.

la prestation de sortie en cas de divorce (art. 22c de la loi du 17 déc. 1993 sur le libre passage⁶⁴);

d.

les droits acquis notamment auprès d’organismes de prévoyance vieillesse étrangers.

³Le salaire et les éléments de salaire visés aux art. 16 à 19 constituent le salaire déterminant et sont assurés auprès de PUBLICA dans le cadre des dispositions réglementaires.⁶⁵

⁴Pour le reste, les dispositions du RP-EPF 2⁶⁶ sont applicables.⁶⁷

⁵Les art. 42a et 47a OPers-EPF⁶⁸ sont applicables par analogie. La participation de l’employeur au financement de la rente transitoire selon l’annexe 5 OPers-EPF est calculée sur la base du pourcentage applicable au plan pour cadres 2.⁶⁹

⁶Les EPF peuvent contracter une assurance vie et invalidité pour les professeurs concernés par l’art. 60b de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité⁷⁰. Elles règlent les modalités d’une éventuelle participation des professeurs au coût de l’assurance.⁷¹