Art. 34 Prescription
Les délais de prescription des droits découlant des rapports de travail se fondent sur les art. 127 et 128 du code des obligations74.
Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales · RS 172.220.113.40
Section 9 Dispositions de procédure
Art. 34 à 36 · 3 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 35 Recours internes
1Un recours peut être formé auprès de la Commission de recours des EPF contre les décisions des organes des EPF.
2Les décisions du Conseil des EPF et de la Commission de recours interne des EPF peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.75
3La procédure de recours se fonde sur la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative76.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
- RS 172.021
Art. 36 Manquements aux obligations professionnelles
Les art. 58 à 58b Opers-EPF78 s’appliquent en cas de manquement aux obligations professionnelles.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, approuvée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4811).
- RS 172.220.113