Section 6 Droit au salaire et allocations d’entretien

¹En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, les professeurs ont droit au maintien de leur salaire, allocations comprises, pour une durée maximale de 730 jours. Ils reçoivent l’intégralité de leur salaire brut pendant douze mois, puis 90 % de ce montant.⁴⁷

^1bisLa personne concernée est tenue de collaborer conformément à l’art. 36a OPers-EPF⁴⁸. Les certificats médicaux doivent être remis au service compétent des ressources humaines.⁴⁹

²Le droit au salaire peut être réduit pour les raisons prévues par la législation et la jurisprudence sur l’assurance-maladie et l’assurance-accidents.

³Un examen par le médecin-conseil peut être ordonné afin d’évaluer l’incapacité de travail.

⁴Les indemnités de l’assurance obligatoire sont imputées. L’interruption et le nouveau délai du maintien du salaire sont régis par l’art. 36c OPers-EPF.⁵⁰

En cas de maternité, les professeures ont droit à un arrêt de travail et à l’intégralité de leur salaire pendant quatre mois.

Le congé et la poursuite du versement du salaire à la naissance d’un ou de plusieurs enfants du professeur ou encore d’un ou de plusieurs enfants du partenaire enregistré, ainsi qu’en cas d’adoption ou de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé, sont régis par les art. 37a et 37b OPers-EPF⁵².

¹Les professeurs astreints au service militaire, à la protection civile et au service civil ont droit à l’intégralité de leur salaire pendant la durée de leur absence.

²En cas de service volontaire, le salaire est versé au maximum pendant dix jours ouvrables par année.

³Les allocations pour perte de gain prévues par la loi sont versées à l’EPF.

⁴Les allocations d’entretien sont versées sans réduction.

¹L’invalidité consécutive à un accident professionnel ou à une maladie professionnelle assimilée à un accident professionnel donne droit:

a.

à 100 % du salaire déterminant en cas d’incapacité de gain totale, jusqu’à l’atteinte de l’âge limite prévu à l’art. 21 LAVS⁵³;

b.

à la part correspondant au degré d’invalidité conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁵⁴ en cas d’incapacité de gain partielle.⁵⁵

²Les prestations de l’assurance obligatoire sont imputées.

¹En cas de décès, les survivants ont droit à un sixième du salaire annuel en plus des éventuelles allocations visées aux art. 31 à 31b.

²Sont considérés comme survivants l’époux ou l’épouse, le ou la partenaire enregistré, les enfants mineurs ou toute personne avec laquelle le défunt a formé une communauté de vie avant son décès. En l’absence de survivants, les personnes envers lesquelles le défunt a rempli une obligation d’entretien sont considérées comme tels.

¹Le droit aux allocations familiales se fonde sur les dispositions de l’art. 3 de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)⁵⁸.

²Le professeur a droit à des allocations complétant l’allocation familiale, dont le montant s’élève au maximum à:

a.

4530 francs pour le premier enfant donnant droit aux allocations;

b.

2922 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit à l’allocation pour enfant (art. 3, al. 1, let. a, LAFam);

c.

3300 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit à l’allocation de formation (art. 3, al. 1, let. b, LAFam).

³Les allocations familiales suivantes sont déduites des allocations complétant l’allocation familiale:

a.

les allocations familiales perçues pour le même enfant par d’autres personnes en application de la LAFam et des dispositions cantonales sur les allocations familiales;

b.

les allocations familiales, allocations pour enfants, allocations de formation ou allocations pour charge d’assistance obligatoires ou surobligatoires perçues pour le même enfant auprès d’un autre employeur ou d’un autre service.

⁴Les professeurs dont le taux d’activité est inférieur à 50 % ne reçoivent pas d’allocations complétant l’allocation familiale.

⁵Les allocations complétant l’allocation familiale visées à l’al. 2 sont adaptées au renchérissement.

¹La moitié du montant de l’allocation visée à l’art. 31a, al. 1, let. b, peut être versée au professeur dont le conjoint ou le partenaire enregistré est empêché durablement d’exercer une activité lucrative pour cause de maladie grave.

²L’allocation pour assistance aux proches parents est adaptée au renchérissement.