Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Réprimande

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 2 Sanctions disciplinaires

Art. 186

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 186 Réprimande

La réprimande est une admonestation adressée au fautif en bonne et due forme. Elle doit être désignée expressément comme sanction.