Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Titre 8 Dispositions complémentaires et dispositions finales

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code

Art. 233 à 237 · 6 articles

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 233

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. III de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).

Renvoi à des dispositions abrogées

Art. 234 Renvoi à des dispositions abrogées

Lorsqu’une prescription du droit fédéral renvoie à une disposition abrogée ou modifiée par le présent code, le renvoi s’applique à la disposition de ce code qui règle la matière.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).

Réserve en faveur de dispositions du droit en vigueur

Art. 235 Réserve en faveur de dispositions du droit en vigueur

Sont réservées:394

1.
les dispositions pénales de l’ordonnance du 7 décembre 1925 sur les contrôles militaires395, celle de la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d’exemption du service militaire396 et les autres dispositions concernant des contraventions de police militaire;
2.397
les dispositions disciplinaires applicables aux membres du corps des gardes-frontière.
Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire), en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).
  2. [RO 41 777, 51 175. RS 5 404 art. 92 al. 1]. Actuellement «les dispositions pénales de l’O du 10 déc. 2004» (RS 511.22).
  3. [RS 5 156. RO 1959 2097 art. 48 al. 2 let. a]. Actuellement «les dispositions pénales de la LF du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir» (RS 661).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire), en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).

Statut du personnel soumis au droit pénal militaire

Art. 236 Statut du personnel soumis au droit pénal militaire

1En cas de service actif, les fonctionnaires, employés et ouvriers soumis au droit pénal militaire restent régis par leur statut ordinaire, à moins que le Conseil fédéral n’en décide autrement.

2Les chap. 1 à 4 de la partie 2 du livre 1 du présent code leur sont applicables par analogie.

Entrée en vigueur

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