Art. 197 Compétence du commandant d’unité
Le commandant d’unité peut infliger les sanctions suivantes:
- a.
- la réprimande;
- b.
- la privation de sortie;
- c.
- l’amende disciplinaire;
- d.
- les arrêts pour cinq jours au plus.
Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 3 Compétence et pouvoir de punir
Art. 197
Le commandant d’unité peut infliger les sanctions suivantes:
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