Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Titre 4 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales

Art. 54

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Application du CP

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