Chapitre 1 Dispositions générales

¹Commet une faute disciplinaire, à moins que son comportement ne soit punissable comme un crime, un délit ou une contravention, quiconque:³⁴³

a.

contrevient à ses devoirs de service ou trouble la marche du service;

b.

cause un scandale public;

c.

contrevient aux règles de la bienséance ou adopte un comportement scandaleux.

²Sont assimilées aux fautes disciplinaires:

a.

les infractions de peu de gravité pour lesquelles le livre 1 prévoit un règlement disciplinaire;

b.

les infractions de peu de gravité à la législation fédérale sur la circulation routière, conformément à l’art. 218, al. 3;

c.

les infractions à la LStup³⁴⁴, conformément à l’art. 218, al. 4.

¹Est seul punissable quiconque, intentionnellement ou par négligence, agit d’une façon coupable.³⁴⁵

²Agit intentionnellement quiconque commet une infraction avec conscience et volonté.³⁴⁶

³Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte.³⁴⁷ L’imprévoyance est coupable quand l’auteur de l’acte n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

⁴Si les crimes, délits et contraventions ne sont réprimés que lorsqu’ils sont commis intentionnellement, ils ne peuvent être sanctionnés disciplinairement s’ils sont commis par négligence.

¹Le détenteur du pouvoir disciplinaire prononce une sanction disciplinaire lorsqu’un rappel à l’ordre et un avertissement ne paraissent pas suffisants.

²Le genre et la mesure de la sanction sont fixés d’après la culpabilité du fautif. Il doit être tenu compte de ses mobiles, de sa situation personnelle et de sa conduite au service militaire.

³La durée de l’arrestation provisoire est imputée sur celle des arrêts.³⁴⁸

⁴La personne qui commet plusieurs fautes disciplinaires est frappée d’une sanction unique.

⁵Une sanction uniforme ne peut être infligée aux coauteurs d’une infraction (sanction collective) sans qu’il soit tenu compte des circonstances propres à chacun d’eux; la même faute ne peut être punie disciplinairement qu’une seule fois.

⁶Lorsqu’une même faute disciplinaire a été commise par plusieurs personnes appartenant à des unités différentes, les commandants de ces formations se concertent avant de prononcer ou de proposer une sanction.

¹Les personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable sont également soumises aux dispositions concernant les fautes disciplinaires.

²La responsabilité disciplinaire des membres du corps des gardes-frontière est régie par les dispositions de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération³⁴⁹, par l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération³⁵⁰, ainsi que par les prescriptions du règlement de la Direction générale des douanes.

¹Le droit de poursuivre une faute de discipline se prescrit par douze mois à compter du jour où elle a été commise.

²La prescription du droit de poursuivre est suspendue pendant une enquête en complément de preuves, une enquête ordinaire ou une procédure devant le tribunal.

¹L’exécution d’une amende disciplinaire se prescrit par trois ans à compter de la date d’entrée en force de la décision l’infligeant.

²L’exécution des autres sanctions disciplinaires se prescrit par douze mois à compter de la date d’entrée en force de la décision l’infligeant.