1. Recours disciplinaire

¹Peut interjeter un recours quiconque fait l’objet:³⁵⁶

a.

d’une sanction disciplinaire;

b.

d’une décision de conversion de l’amende disciplinaire en arrêts;

c.

d’une arrestation provisoire.

²Le recours doit être adressé:

a.

si la décision a été prononcée par le supérieur: au supérieur immédiat de celui-ci;

b.

si la décision a été prononcée par une autorité à laquelle le droit d’infliger une sanction a été délégué par le chef du DDPS: à l’autorité immédiatement supérieure de celle-ci;

c.

si la décision a été prononcée par le Chef de l’armée ou l’auditeur en chef: au chef du DDPS;

d.

si la décision a été prononcée par une autorité militaire cantonale: à l’autorité cantonale supérieure.

³Le recours disciplinaire au tribunal visé à l’art. 209 est ouvert au Tribunal militaire de cassation contre les décisions disciplinaires du chef du DDPS.

¹Le recours disciplinaire est adressé en la forme écrite.

²Pendant le service, le délai du recours disciplinaire est de 24 heures. Il est de cinq jours si la décision disciplinaire a été notifiée au recourant en dehors du service ou moins de 24 heures avant son licenciement.

³Le recours disciplinaire a un effet suspensif. S’il s’agit d’un recours dirigé contre une arrestation provisoire ou une privation de sortie, il n’a d’effet suspensif que si l’autorité de recours l’ordonne.

¹L’autorité de recours procède au besoin à une instruction complémentaire. Elle doit notamment entendre ou faire entendre l’autorité qui a infligé la sanction ainsi que le recourant. La personne qui a collaboré à l’établissement des faits conformément à l’art. 200, al. 7, ne peut intervenir dans la procédure de recours disciplinaire. En dehors du service, l’audition verbalisée peut être remplacée par des observations écrites.

²Le recourant ne peut se faire représenter. L’assistance d’un conseil est autorisée si cela ne retarde pas le déroulement de la procédure.

³La décision sur recours ne peut aggraver la sanction prononcée. Elle peut prononcer:

a.

en lieu et place des arrêts: une privation de sortie, une réprimande ou une amende disciplinaire;

b.

en lieu et place de l’amende: une privation de sortie ou une réprimande;

c.

en lieu et place de la privation de sortie: une réprimande.

⁴La décision sur un recours disciplinaire interjeté pendant le service est communiquée par écrit aux intéressés, avec l’indication des motifs, en règle générale dans les trois jours. Elle mentionne le délai et l’autorité de recours.

⁵La procédure de recours est gratuite.