Indépendance

¹L’autorité qui a la compétence de punir prend sa décision de manière indépendante.

²Il est interdit de fixer à l’avance des peines déterminées pour des catégories de fautes disciplinaires.

³Tout commandant supérieur peut ordonner l’ouverture d’une procédure disciplinaire aux commandants qui lui sont subordonnés; il ne peut cependant ordonner que le fautif présumé soit puni.