Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Prescription

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code Titre 1 Relation entre présent code et l’ancien droit

Art. 216 à 217 · 2 articles

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 216 Prescription

1Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l’action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d’actes commis ou jugés avant l’entrée en vigueur du nouveau droit si elles leur sont plus favorables que celles de l’ancien droit.

2Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l’entrée en vigueur du nouveau droit.