Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Tribunaux compétents en cas de concours d’infractions ou de lois pénales

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code Titre 2 Juridiction

Art. 221

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 221 Tribunaux compétents en cas de concours d’infractions ou de lois pénales

Lorsqu’une personne est prévenue de plusieurs infractions dont les unes sont soumises à la juridiction militaire et les autres à la juridiction ordinaire, le Conseil fédéral peut déférer le jugement de toutes ces infractions aux tribunaux militaires ou aux tribunaux ordinaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).