1. Grâce

La grâce peut être accordée pour toutes les peines prononcées par un jugement passé en force, sauf les sanctions³⁸⁵ disciplinaires.

Pour les jugements rendus en vertu du code pénal militaire, le droit de grâce appartient:

a.

au Conseil fédéral ou, si un général a été élu, à celui-ci, dans les causes jugées par un tribunal militaire;

b.³⁸⁷

à l’Assemblée fédérale dans les causes jugées par le Tribunal pénal fédéral;

c.

à l’autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales.

¹Le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son représentant légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur, par son conjoint ou par son partenaire enregistré.³⁸⁸

²En matière de crimes ou délits politiques et d’infractions connexes avec un crime ou un délit politique, le Conseil fédéral ou le gouvernement cantonal peuvent ouvrir d’office une procédure en grâce.

³L’autorité qui exerce le droit de grâce peut décider qu’un recours rejeté ne pourra pas être renouvelé avant l’expiration d’un délai déterminé.

⁴…³⁸⁹

¹Par l’effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou commuées en des peines plus douces.

²L’étendue de la grâce est déterminée par l’acte qui l’accorde.

³Les effets civils d’une condamnation pénale, ainsi que l’obligation de payer les frais, subsistent malgré la grâce.