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Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Livre 3 Entrée en vigueur et application du code Titre 8 Dispositions complémentaires et dispositions finales
Art. 236 à 236a · 2 articles
1En cas de service actif, les fonctionnaires, employés et ouvriers soumis au droit pénal militaire restent régis par leur statut ordinaire, à moins que le Conseil fédéral n’en décide autrement.
2Les chap. 1 à 4 de la partie 2 du livre 1 du présent code leur sont applicables par analogie.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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