Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Statut du personnel soumis au droit pénal militaire

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code Titre 8 Dispositions complémentaires et dispositions finales

Art. 236 à 236a · 2 articles

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 236 Statut du personnel soumis au droit pénal militaire

1En cas de service actif, les fonctionnaires, employés et ouvriers soumis au droit pénal militaire restent régis par leur statut ordinaire, à moins que le Conseil fédéral n’en décide autrement.

2Les chap. 1 à 4 de la partie 2 du livre 1 du présent code leur sont applicables par analogie.