Chapitre 4 Infractions au devoir de servir

¹Est puni d’une peine privative de liberté de 18 mois au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, dans le dessein de refuser le service militaire:¹⁴⁴

a.

ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement;

a^bis.¹⁴⁵

ne répond pas à une convocation officielle visée à l’art. 26 LAAM¹⁴⁶;

b.

ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été convoquée;

c.

abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation;

d.

ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée;

e.

refuse, après être entrée en service, d’exécuter un ordre concernant le service qui lui était adressé.¹⁴⁷

^1bisPour un acte punissable selon l’al. 1, une peine pécuniaire ou un travail d’intérêt général n’entrent pas en considération lorsque la condamnation est assortie d’une exclusion de l’armée selon l’art. 49.¹⁴⁸

²En cas de service actif, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.¹⁴⁹

³Quiconque, membre d’une communauté religieuse, refuse le service militaire pour des motifs religieux et ne dépose pas de demande d’admission au service civil est déclaré coupable et est astreint à un travail d’intérêt public dont la durée est en règle générale fixée conformément à l’art. 8 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil¹⁵⁰. L’astreinte au travail est exécutée dans le cadre du service civil et selon les prescriptions afférentes. Le juge peut prononcer l’exclusion de l’armée.¹⁵¹

⁴Quiconque peut démontrer de manière crédible qu’il ne peut concilier un service d’instruction pour l’obtention d’un grade supérieur avec sa conscience, mais est prêt à accomplir le service militaire dans les limites de son grade actuel, est astreint à un travail d’intérêt public. En règle générale, la durée de cette astreinte équivaut à 1,1 fois la durée du service d’instruction qui aurait été nécessaire pour l’obtention du grade supérieur; l’astreinte est exécutée dans le cadre du service civil et selon les prescriptions qui le régissent.¹⁵²

⁵Le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires nécessaires à l’exécution de l’astreinte au travail au sens des al. 3 et 4.

⁶L’art. 84 est réservé.¹⁵³

¹Est puni d’une peine pécuniaire quiconque, sans avoir le dessein de refuser le service militaire:¹⁵⁵

a.

ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement;

a^bis.¹⁵⁶

ne répond pas à une convocation officielle visée à l’art. 26 LAAM¹⁵⁷;

b.

ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été convoquée;

c.

abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation;

d.

ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée.¹⁵⁸

²Dans les cas mineurs, la personne fautive est punie disciplinairement.¹⁵⁹

³En cas de service actif, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.¹⁶⁰

⁴Si, par la suite, l’auteur se présente spontanément pour accomplir son service, le juge peut atténuer la peine (art. 42a).¹⁶¹

⁵L’art. 84 est réservé.¹⁶²

¹Est puni d’une amende quiconque, par négligence:¹⁶⁴

a.

ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement;

a^bis.¹⁶⁵

ne répond pas à une convocation officielle visée à l’art. 26 LAAM¹⁶⁶;

b.

ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été convoquée;

c.

abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation;

d.

ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée.¹⁶⁷

²Dans les cas mineurs, la personne fautive est punie disciplinairement.¹⁶⁸

³En cas de service actif, le juge peut prononcer une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.¹⁶⁹

⁴L’art. 84 est réservé .¹⁷⁰

¹Sont punies d’une amende si elles commettent une des infractions visées aux art. 81 à 83:

a.

les personnes admises au service civil;

b.

les personnes affectées au service sans arme;

c.

les personnes qui ont été déclarées inaptes au service militaire et qui étaient déjà inaptes lorsqu’elles ont commis l’infraction.

²Dans les cas mineurs, la personne fautive est punie disciplinairement.

³Si l’auteur n’était pas en mesure d’entrer en service au moment des faits, il n’encourt aucune peine.

Quiconque, en temps de guerre, ayant été séparé de son corps, omet de le rejoindre ou de rejoindre le corps le plus rapproché,

quiconque, ayant été fait prisonnier, omet, à la fin de sa captivité et avant la fin du temps de guerre, de s’annoncer immédiatement à une troupe ou à une autorité militaire,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.