Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Titre 3 Procédure

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code

Art. 224

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 224

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, avec effet au 1er janv. 1980 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).