Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires

¹Commet une faute disciplinaire, à moins que son comportement ne soit punissable comme un crime, un délit ou une contravention, quiconque:³⁴³

a.

contrevient à ses devoirs de service ou trouble la marche du service;

b.

cause un scandale public;

c.

contrevient aux règles de la bienséance ou adopte un comportement scandaleux.

²Sont assimilées aux fautes disciplinaires:

a.

les infractions de peu de gravité pour lesquelles le livre 1 prévoit un règlement disciplinaire;

b.

les infractions de peu de gravité à la législation fédérale sur la circulation routière, conformément à l’art. 218, al. 3;

c.

les infractions à la LStup³⁴⁴, conformément à l’art. 218, al. 4.

¹Est seul punissable quiconque, intentionnellement ou par négligence, agit d’une façon coupable.³⁴⁵

²Agit intentionnellement quiconque commet une infraction avec conscience et volonté.³⁴⁶

³Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte.³⁴⁷ L’imprévoyance est coupable quand l’auteur de l’acte n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

⁴Si les crimes, délits et contraventions ne sont réprimés que lorsqu’ils sont commis intentionnellement, ils ne peuvent être sanctionnés disciplinairement s’ils sont commis par négligence.

¹Le détenteur du pouvoir disciplinaire prononce une sanction disciplinaire lorsqu’un rappel à l’ordre et un avertissement ne paraissent pas suffisants.

²Le genre et la mesure de la sanction sont fixés d’après la culpabilité du fautif. Il doit être tenu compte de ses mobiles, de sa situation personnelle et de sa conduite au service militaire.

³La durée de l’arrestation provisoire est imputée sur celle des arrêts.³⁴⁸

⁴La personne qui commet plusieurs fautes disciplinaires est frappée d’une sanction unique.

⁵Une sanction uniforme ne peut être infligée aux coauteurs d’une infraction (sanction collective) sans qu’il soit tenu compte des circonstances propres à chacun d’eux; la même faute ne peut être punie disciplinairement qu’une seule fois.

⁶Lorsqu’une même faute disciplinaire a été commise par plusieurs personnes appartenant à des unités différentes, les commandants de ces formations se concertent avant de prononcer ou de proposer une sanction.

¹Les personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable sont également soumises aux dispositions concernant les fautes disciplinaires.

²La responsabilité disciplinaire des membres du corps des gardes-frontière est régie par les dispositions de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération³⁴⁹, par l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération³⁵⁰, ainsi que par les prescriptions du règlement de la Direction générale des douanes.

¹Le droit de poursuivre une faute de discipline se prescrit par douze mois à compter du jour où elle a été commise.

²La prescription du droit de poursuivre est suspendue pendant une enquête en complément de preuves, une enquête ordinaire ou une procédure devant le tribunal.

¹L’exécution d’une amende disciplinaire se prescrit par trois ans à compter de la date d’entrée en force de la décision l’infligeant.

²L’exécution des autres sanctions disciplinaires se prescrit par douze mois à compter de la date d’entrée en force de la décision l’infligeant.

La réprimande est une admonestation adressée au fautif en bonne et due forme. Elle doit être désignée expressément comme sanction.

¹La personne qui fait l’objet d’une privation de sortie ne peut quitter le périmètre défini par le commandant que pour les besoins du service. L’accès aux cantines et installations analogues n’est pas autorisé. L’enfermement ou le transfert dans un local d’arrêts sont interdits.

²La privation de sortie ne peut être prononcée et exécutée que durant le service militaire soldé ou le service de promotion de la paix.

³La privation de sortie peut être prononcée pour une période de 3 à 15 jours au plus. Les congés généraux ne sont pas concernés par la privation de sortie. L’exécution commence avec l’entrée en force de la décision disciplinaire.

Une amende disciplinaire peut être prononcée pour toutes les fautes de discipline. Elle se monte:

a.

à 500 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises pendant le service;

b.

à 1000 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises en dehors du service.

¹L’amende disciplinaire prononcée par le commandant de troupe et entrant en force pendant le service, peut être réglée à la caisse de la troupe.

²L’amende disciplinaire non réglée pendant le service est recouvrée par le canton de domicile du fautif. Si ce dernier n’a pas de domicile en Suisse ou s’il se trouve pour une période vraisemblablement longue à l’étranger, le recouvrement échoit à son canton d’origine.

³L’amende disciplinaire réglée à la caisse de la troupe revient à la Confédération. L’amende recouvrée par un canton revient à celui-ci.

⁴Le délai du paiement de l’amende disciplinaire est de deux mois à compter de la date d’entrée en force de la décision.

⁵Lorsque l’amende disciplinaire n’est pas payée à temps, l’autorité d’exécution intente une poursuite pour dettes pour autant qu’un résultat puisse en être attendu. Si l’amende disciplinaire est inexécutable par cette voie, elle est convertie en arrêts. 100 francs équivalent à un jour d’arrêts. Le paiement ultérieur de l’amende disciplinaire entraîne l’annulation des arrêts.³⁵²

⁶La décision de convertir l’amende en arrêts est prise par l’autorité militaire qui a prononcé l’amende disciplinaire. L’amende disciplinaire prononcée par le commandant de troupe est convertie par l’autorité militaire du canton chargé du recouvrement.

¹La durée des arrêts est de un jour au moins et de 10 jours au plus.

²La personne mise aux arrêts purge sa peine dans l’isolement. Elle ne participe pas aux activités du service.

³Le local d’arrêts doit satisfaire aux exigences de la police de la santé. La personne mise aux arrêts doit pouvoir faire sa toilette chaque jour et, dès le second jour, pouvoir faire quotidiennement une promenade d’une heure en plein air, sans contact avec des tiers.

⁴En règle générale, la personne mise aux arrêts n’est pas autorisée à recevoir des visites. L’envoi et la réception de lettres sont autorisés.

⁵Les objets qui ne sont pas nécessaires à la personne mise aux arrêts lui sont retirés, contre quittance, avant qu’elle ne commence à purger sa peine. La personne mise aux arrêts reçoit un journal par jour, de quoi écrire, des publications de nature religieuse, ainsi que des règlements de caractère militaire. Le commandant direct, respectivement l’autorité civile d’exécution, peut autoriser d’autres ouvrages.

¹Pendant le service, les arrêts sont en règle générale exécutés sans délai ni interruption, dès l’entrée en force de la décision.

²Le commandant direct peut exceptionnellement surseoir à l’exécution des arrêts ou les interrompre pour cause de motifs graves ou s’il l’estime nécessaire pour des raisons de service. Dans ce cas, il ne peut reporter l’exécution de la peine sur un congé ni au-delà de la fin du service.

³Le commandant direct de la personne mise aux arrêts veille à ce qu’elle ne manque pas de soins médicaux. Il désigne un officier ou un sous-officier responsable de l’exécution des arrêts.

⁴Les cadres purgent leur peine si possible dans des locaux distincts des locaux d’arrêts de la troupe.

⁵Si les arrêts ne peuvent être entièrement exécutés avant la fin du service, l’autorité militaire du canton de domicile fait exécuter le reste selon l’art. 192.

¹Le canton de domicile assure l’exécution des arrêts en dehors du service.

²Les arrêts peuvent être subis sous la forme de la semi-détention. La personne mise aux arrêts poursuit son activité professionnelle ou sa formation; elle passe son temps de repos et de loisirs au lieu de détention.

³L’exécution des arrêts dans des établissements servant à l’exécution des peines ou à la détention préventive n’est autorisée que si le secteur disciplinaire est nettement séparé du secteur pénal.

⁴Si le canton de domicile ne dispose pas de suffisamment de moyens adaptés pour exécuter les arrêts avant l’expiration de la prescription, il peut demander au chef de l’Armée le soutien de l’administration militaire ou de l’armée. Le soutien est accordé uniquement lorsqu’il n’entrave pas l’accomplissement des tâches de celles-ci.³⁵³

Les dispositions sur la confiscation sont applicables par analogie.

¹Toute sanction non prévue dans le présent chapitre et toute aggravation des conditions d’exécution de la sanction sont interdites.

²L’application simultanée de plusieurs sanctions est interdite.

¹Les commandants de troupe de rang directement supérieur ont la compétence d’infliger, en cas de faute disciplinaire commise pendant le service, une sanction disciplinaire:

a.

aux personnes appartenant à leur formation;

b.

aux commandants de troupe qui leur sont directement subordonnés;

c.

aux personnes appartenant à une autre formation qui leur sont subordonnées temporairement;

d.

aux autres personnes soumises à leur commandement.

²Sont des fautes disciplinaires commises pendant le service les fautes qui ont été commises après l’arrivée sur la place de rassemblement de la troupe ou avant le licenciement.

³Lorsque des militaires font l’objet d’une nouvelle incorporation ou d’une mutation, leur ancien commandant conserve la compétence disciplinaire de traiter les cas d’indiscipline survenus avant que la nouvelle incorporation ou mutation n’ait eu lieu. Si la fonction du commandant compétent a été supprimée ou si son détenteur est empêché, la compétence disciplinaire passe à l’autorité supérieure immédiate.

⁴Dans tous les autres cas, la compétence disciplinaire appartient au DDPS et aux autorités cantonales.

⁵Le Conseil fédéral désigne les cas dans lesquels la compétence disciplinaire peut être déléguée.

Les conflits de compétence sont tranchés par un chef commun. À défaut, le DDPS désigne l’autorité compétente.

Le commandant d’unité peut infliger les sanctions suivantes:

a.

la réprimande;

b.

la privation de sortie;

c.

l’amende disciplinaire;

d.

les arrêts pour cinq jours au plus.

¹Les commandements supérieurs au commandant d’unité peuvent infliger les sanctions suivantes:

a.

la réprimande;

b.

la privation de sortie;

c.

l’amende disciplinaire;

d.

les arrêts.

²Les autorités militaires peuvent infliger les sanctions suivantes:

a.

la réprimande;

b.

l’amende disciplinaire;

c.

les arrêts.

Le Conseil fédéral règle l’étendue de la compétence disciplinaire:

a.

des chefs d’unités administratives du DDPS;

b.

des commandants des formations qui portent d’autres dénominations que celles qui sont mentionnées aux art. 197 et 198;

c.

dans l’état-major de l’armée;

d.

dans la réserve de personnel;

e.

dans les écoles de recrues et les écoles de cadres de même que lors de stages de formation;

f.

dans les formations d’application, le service de promotion de la paix, les formations professionnelles de l’armée, pour les militaires de métier et les militaires contractuels.

¹La nature et les circonstances de la faute disciplinaire, notamment l’état des faits, la culpabilité, les mobiles, la situation personnelle et la conduite militaire du fautif présumé doivent être élucidées dès que possible. Le fautif présumé est entendu et ses déclarations sont consignées dans un procès-verbal. Il a la possibilité de s’exprimer par écrit. En dehors du service, l’audition du fautif présumé peut être remplacée par une demande écrite de renseignements.

²Au début de l’audition, le fautif présumé reçoit communication des faits qui lui sont reprochés. Il peut assister à l’audition des personnes appelées à fournir des renseignements et aux visites des lieux, pour autant que le but de la procédure n’en soit pas compromis.

³Toutes les circonstances à charge et à décharge doivent être examinées avec le même soin. La contrainte, la menace, les promesses, les indications contraires à la vérité et les questions captieuses sont interdites.

⁴Le fautif présumé ne peut se faire représenter. L’assistance d’un conseil n’est autorisée que si la procédure n’en est pas retardée.

⁵Si le fautif présumé refuse de répondre, la procédure est poursuivie nonobstant ce refus.

⁶Avant que la décision ne soit rendue, le fautif présumé doit avoir l’occasion de consulter le dossier et d’exprimer son avis.

⁷Pour l’établissement des faits, le commandant qui a la compétence de punir peut faire appel à un militaire qualifié. Il ne peut toutefois déléguer l’audition finale du fautif présumé, la fixation de la sanction ni la notification de la décision disciplinaire.

¹Les cadres signalent immédiatement à leur supérieur les fautes disciplinaires qu’ils constatent au sein de leur formation.

²Les supérieurs et les organes militaires de police et de contrôle qui constatent des fautes disciplinaires en font un rapport écrit au commandant du fautif présumé.

³Le commandant du fautif informe celui qui lui a signalé le manquement à la discipline de la suite qu’il a donnée à son rapport.

⁴Le chef ou l’autorité militaire qui n’est pas habilité à prononcer la sanction envisagée, transmet le dossier, accompagné de sa proposition de sanction, par la voie hiérarchique à l’autorité compétente. Cette dernière entend le fautif présumé lorsqu’elle le juge nécessaire ou que celui-ci lui en fait la demande; au besoin, elle ordonne un complément d’information. Elle peut alors soit suivre la proposition, soit, après avoir entendu celui qui l’a émise, prononcer une autre sanction dans les limites de sa compétence ou renoncer à sanctionner.

¹Tout chef, tout supérieur ou tout organe militaire de police ou de contrôle peut appréhender, afin d’établir son identité et les faits, une personne surprise en train de commettre une faute disciplinaire.

²L’appréhension et l’arrestation provisoire prévues aux art. 54 à 55a de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979³⁵⁴ sont réservées.

¹Pendant le service, la décision infligeant une sanction disciplinaire est notifiée oralement et confirmée simultanément par écrit au fautif présumé.

²En dehors du service, la notification est faite par écrit.

³Lorsque l’ouverture d’une procédure disciplinaire ne conduit pas au prononcé d’une sanction disciplinaire, le commandant en informe le fautif présumé.

⁴La décision disciplinaire contient, succinctement énoncés:

a.

les renseignements personnels sur le fautif présumé;

b.

l’état des faits;

c.

la désignation juridique de l’infraction;

d.

l’appréciation des motifs invoqués, à sa décharge, par le fautif présumé;

e.

l’examen des motifs déterminants pour fixer la sanction;

f.

la fixation de la sanction;

g.

la mention de la confiscation;

h.

l’indication du droit de recours (forme du recours, délai et autorité de recours);

i.

la date et l’heure de la notification de la décision disciplinaire.

⁵La procédure disciplinaire est gratuite.

¹L’autorité qui a la compétence de punir prend sa décision de manière indépendante.

²Il est interdit de fixer à l’avance des peines déterminées pour des catégories de fautes disciplinaires.

³Tout commandant supérieur peut ordonner l’ouverture d’une procédure disciplinaire aux commandants qui lui sont subordonnés; il ne peut cependant ordonner que le fautif présumé soit puni.

¹En règle générale, le commandant informe la troupe de la décision prise suite à un cas d’indiscipline survenu dans sa formation. Il n’a pas le droit d’appeler les fautifs devant les rangs.

²Tout commandant tient un registre des sanctions infligées aux personnes soumises directement à son pouvoir disciplinaire. Ce registre est examiné régulièrement par son supérieur.

³Toutes les sanctions sont radiées du registre après un délai de cinq ans, et les dossiers détruits.

⁴Toute personne a le droit de consulter le registre pour les sanctions qui la concernent.

⁵Des renseignements concernant les inscriptions portées au registre des sanctions peuvent uniquement être donnés:

a.

aux chefs militaires de la personne punie;

b.

sur demande écrite et motivée, aux autorités militaires ainsi qu’aux organes de la justice pénale militaire et civile.

⁶Les sanctions disciplinaires prononcées lors du service accompli en dehors de la formation d’incorporation doivent être immédiatement communiquées au commandant de cette unité. Lors d’un changement de formation, un extrait du registre des sanctions est transmis au nouveau commandant.

⁷Toute sanction disciplinaire infligée à un officier doit être communiquée au commandement directement supérieur du commandant qui a prononcé la sanction.

¹Peut interjeter un recours quiconque fait l’objet:³⁵⁶

a.

d’une sanction disciplinaire;

b.

d’une décision de conversion de l’amende disciplinaire en arrêts;

c.

d’une arrestation provisoire.

²Le recours doit être adressé:

a.

si la décision a été prononcée par le supérieur: au supérieur immédiat de celui-ci;

b.

si la décision a été prononcée par une autorité à laquelle le droit d’infliger une sanction a été délégué par le chef du DDPS: à l’autorité immédiatement supérieure de celle-ci;

c.

si la décision a été prononcée par le Chef de l’armée ou l’auditeur en chef: au chef du DDPS;

d.

si la décision a été prononcée par une autorité militaire cantonale: à l’autorité cantonale supérieure.

³Le recours disciplinaire au tribunal visé à l’art. 209 est ouvert au Tribunal militaire de cassation contre les décisions disciplinaires du chef du DDPS.

¹Le recours disciplinaire est adressé en la forme écrite.

²Pendant le service, le délai du recours disciplinaire est de 24 heures. Il est de cinq jours si la décision disciplinaire a été notifiée au recourant en dehors du service ou moins de 24 heures avant son licenciement.

³Le recours disciplinaire a un effet suspensif. S’il s’agit d’un recours dirigé contre une arrestation provisoire ou une privation de sortie, il n’a d’effet suspensif que si l’autorité de recours l’ordonne.

¹L’autorité de recours procède au besoin à une instruction complémentaire. Elle doit notamment entendre ou faire entendre l’autorité qui a infligé la sanction ainsi que le recourant. La personne qui a collaboré à l’établissement des faits conformément à l’art. 200, al. 7, ne peut intervenir dans la procédure de recours disciplinaire. En dehors du service, l’audition verbalisée peut être remplacée par des observations écrites.

²Le recourant ne peut se faire représenter. L’assistance d’un conseil est autorisée si cela ne retarde pas le déroulement de la procédure.

³La décision sur recours ne peut aggraver la sanction prononcée. Elle peut prononcer:

a.

en lieu et place des arrêts: une privation de sortie, une réprimande ou une amende disciplinaire;

b.

en lieu et place de l’amende: une privation de sortie ou une réprimande;

c.

en lieu et place de la privation de sortie: une réprimande.

⁴La décision sur un recours disciplinaire interjeté pendant le service est communiquée par écrit aux intéressés, avec l’indication des motifs, en règle générale dans les trois jours. Elle mentionne le délai et l’autorité de recours.

⁵La procédure de recours est gratuite.

¹La personne qui fait l’objet d’arrêts ou d’une amende disciplinaire d’un montant de 300 francs ou plus peut déférer la décision sur recours à la section du tribunal militaire d’appel compétent.

²Les décisions sur recours prises par le chef du DDPS sont déférées au Tribunal militaire de cassation.

¹Le recours disciplinaire au tribunal est adressé en la forme écrite.

²Pendant le service, le délai de recours est de trois jours. Il est de dix jours si la décision faisant l’objet du recours a été notifiée au recourant en dehors du service ou moins de trois jours avant son licenciement.

³Le recours disciplinaire au tribunal a un effet suspensif.

¹La section du tribunal militaire d’appel et le Tribunal militaire de cassation appliquent par analogie les dispositions de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979³⁵⁷ qui concernent la publicité des débats et la police de l’audience (art. 48 à 50), la préparation des débats, ces derniers et le jugement (art. 124 à 154). Les art. 127, 131, 148, al. 3, 149, al. 1, et 150 de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 ne sont pas applicables. L’art. 179 de cette loi s’applique par analogie aux conséquences du défaut.

²Le recourant peut se faire assister. L’obligation de comparaître personnellement est réglée par l’art. 130, al. 3, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979.

³La décision disciplinaire et la décision sur recours tiennent lieu d’acte d’accusation.

⁴L’auditeur n’intervient pas dans la procédure. L’autorité qui a sanctionné et l’autorité de recours peuvent être entendues oralement ou par écrit.

⁵La section du tribunal militaire d’appel décide en la cause même. Lorsque des vices de procédure ne peuvent être éliminés, la cause est renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle décision. L’auteur du recours peut demander à ce qu’il y soit renoncé.

⁶La décision du tribunal militaire ne peut pas aggraver la sanction. L’art. 208, al. 3, est applicable par analogie.

⁷La décision du tribunal militaire est définitive.

¹Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.

²Dans le calcul des délais de recours disciplinaires ou de recours disciplinaires au tribunal qui comprennent plusieurs jours, le jour à partir duquel le délai commence à courir n’est pas compté.

³Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, il est reporté au jour ouvrable suivant.

⁴Le délai n’est réputé observé que si le recours a été remis au commandant directement supérieur ou remis à un bureau de poste suisse au plus tard le dernier jour.

⁵Un délai peut être restitué si le recourant a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé. La demande de restitution doit indiquer l’empêchement et être présentée par écrit à l’autorité de recours dans les 24 heures pendant le service et en dehors du service dans les cinq jours à partir du moment où l’empêchement a cessé. Le recours omis doit être formé en même temps.

⁶La demande de restitution d’un délai est tranchée par l’autorité de recours.

La personne punie peut valablement renoncer à faire usage des voies de recours par le biais d’une déclaration écrite. La renonciation est irrévocable.

Le recourant ne peut être puni pour avoir formé un recours disciplinaire ou un recours au tribunal.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires d’exécution du droit disciplinaire.