Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Forme, délai et effet suspensif

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 5 Voies de recours 2. Recours disciplinaire au tribunal

Art. 209a

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 209a Recours disciplinaire au tribunal : forme, délai et effet suspensif

1Le recours disciplinaire au tribunal est adressé en la forme écrite.

2Pendant le service, le délai de recours est de trois jours. Il est de dix jours si la décision faisant l’objet du recours a été notifiée au recourant en dehors du service ou moins de trois jours avant son licenciement.

3Le recours disciplinaire au tribunal a un effet suspensif.