Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Titre 6 Procédure en réhabilitation

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code

Art. 228 à 232

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 228 à 232

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. III de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).