Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Chapitre 6 Dispositions d’exécution

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires

Art. 214

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 214

Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires d’exécution du droit disciplinaire.